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Dénomination sociale

Le site internet www.lofficeimmobilier.fr est édité par la société LNA, société à responsabilité limitée à capital variable au capital plancher de 4.000,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de La Roche sur Yon sous le numéro: 519 231 401.
Le directeur éditorial est Monsieur Thierry PINEAU, gérant de la société.

 

Garantie financière

La société LNA est garantie pour les opérations de gestion immobilière, de syndic et de transaction sur immeuble et fonds de commerce par la SO.CA.F, 26 avenue de Suffren 75015 PARIS, sous le numéro de police 27.965.
Téléphone : 01 44 49 19 50
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SAA (Sufren Assurance)
26 avenue de Suffren, 75015 PARIS
N° de Police COVEA-RISQ N°10570808
Téléphone : 01 70 64 41 70
ASSURANCE ORIAS
Inscription au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance.
1 Rue Jules Lefebvre
75009 Paris
N° d’adhérent : 519231401

 

Marque déposée

L’Office BRAS Immobilier et son logo est une marque enregistrée et publiée au bulletin officiel de la propriété industrielle le 20 janvier 2010 sous le numéro 10.3.706.291µ
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Réalisation du site internet

SEV/Ouest-Communication
Logis Ste Anne
85520 Jard sur Mer
Tel. : 02 51 20 30 40

 

Hébergement

OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix
Téléphone : 09 72 10 10 10 – prix d’un appel local
Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00

 

Responsabilité de l’éditeur – Avertissement

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Accès au site internet

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.
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Modification des conditions d’utilisation

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

 

Règles d’usage d’internet

L’utilisateur déclare avoir donné sa véritable identité.
L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :
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Droit applicable

Les modalités et conditions de son utilisation du site internet www.devissyndic.com sont régies par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : L’Office BRAS Immobilier, Résidence Le Monceau, 41 Rue Nicot, 85100 Les Sables d’Olonne.

 

Médiateur de la consommation

En cas de sérieux différend, L’Office BRAS Immobilier, propose un mode de recours amiable et confidentiel qui permet de solliciter l’avis d’un tiers indépendant en cas de litige. Il s’agit d’un médiateur de la consommation.

 

Médiation à la consommation

Conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation ANM Conso dont nous relevons : par voie électronique : www.anm-conso.com, ou par voie postale : ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 Paris.

 

Notre charte RGPD

Le responsable du traitement de vos données est LNA – L’Office BRAS Immobilier – Résidence Le Monceau, 41 Rue Nicot, 85100 Les Sables d’Olonne représentée par son gérant M. Henry PERROCHEAU. L’Office BRAS Immobilier est déclaré à la CNIL sous le N°1623791 en date du 17 octobre 2012.

 

Collecte des données personnelles

• Vos données sont utilisées uniquement pour des besoins précis toujours en lien avec nos différents métiers de gestion et de conseil.
• Nous ne recueillons que les données qui nous sont nécessaires pour vous assurer un service de qualité.
• Nous respectons la durée autorisée pour conserver vos données conformément à la loi.
• Vos données sont communiquées uniquement à nos prestataires, nos sous-traitants, à l’administration fiscale et sociale, qui en ont l’utilité dans le cadre de leur mission réglementaire.

 

Utilisation des données personnelles

• Vos données et/ou celles relatives à votre bien immobilier sont utilisées dans le cadre de nos missions de location, de gérance, de syndic de copropriété, de transaction, de conciergerie pour la location saisonnière, de prospection de clientèle.
• Elles sont nécessaires à la mise en place de nos contrats et à la bonne exécution de ceux-ci.
• Les données à caractère personnel sont collectées de façon pertinente et nous nous bornons à ne collecter que les informations qui nous sont nécessaires.

 

Conservation des données personnelles

• Nous nous engageons à conserver les données à caractère personnel selon la durée légale.
• Elles sont conservées le temps de la relation contractuelle, augmentée de 5 ans, sauf disposition législative ou réglementaire imposant une conservation plus longue.
• Vos données sont conservées sur nos serveurs informatiques sécurisés et dans nos dossiers papiers.

 

Droit à la modification, rectification ou retrait de vos données

Vous disposez des droits suivants :
• Un droit d’accès à vos données : La personne concernée a le droit de demander des informations sur les données collectées et de connaître son usage.
• Un droit de rectification : La personne concernée a le droit de demander que ses données soient rectifiées ou complétées.
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• Un droit de portabilité : La personne concernée a le droit de demander à récupérer ses données afin de les transmettre à un autre organisme.
• Un droit d’opposition : La personne concernée a le droit de s’opposer à l’utilisation de ses données, notamment à des fins de prospection commerciale.
• Un droit à la limitation de traitement : La personne concernée a le droit de demander que ses données soient utilisées à un traitement spécifique.
• Un droit de retrait : La personne concernée a le droit de retirer son consentement pour tous les traitements pour lesquels elles avaient été recueillies.
• Un droit de réclamation auprès de la CNIL : La personne concernée peut porter réclamation auprès de la CNIL si elle estime que le traitement de ses données constitue une violation du règlement général de la protection des données.
• Un droit de recours juridictionnel : La personne concernée peut former un recours juridictionnel soit contre l’autorité de contrôle (CNIL) soit contre le responsable du traitement des données.

 

Exercice de vos droits

Vous pouvez exercer vos droits en nous adressant un mail à l’adresse suivante : rgpd@lofficeimmobilier.fr
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